La simplification des seuils applicables aux petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement entend tout d’abord modifier les seuils d’effectifs déclenchant des obligations en termes de fiscalité et autres cotisations sociales, jugeant que ces derniers constituent un frein à l’embauche dans ce type d’entreprises. Ainsi, seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés seront conservés, et les obligations correspondantes seront effectuées lorsque ces seuils sont franchis par une entreprise pendant cinq années consécutives.
En outre, seront également modifiés les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan. Ainsi, l’obligation de certification des comptes pèsera seulement sur les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 8 millions d’euros et dont l’effectif est au moins égal à 50 personnes.
La suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation
Dans une démarche d’encouragement des accords d’intéressement au sein des PME, la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés est envisagée. Jusqu’alors, les entreprises devaient s’acquitter d’une contribution sociale à hauteur de 20 % du montant des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.
Par cette suppression, il s’agira plus précisément d’intégrer davantage les salariés à la réussite potentielle de leur entreprise, en leur permettant de toucher les fruits de leurs efforts selon les mots de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, qui réaffirme ainsi son ambition de replacer les entreprises au cœur de la société.
La modification de la définition de l’entreprise pour une plus grande considération de son rôle social et environnemental
Afin de mettre l’accent sur les enjeux liés à la question de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), une modification des articles 1833 et 1835 du code civil est prévue. Plus précisément, seraient introduites au sein de l’article 1833, pour toute société, l’obligation de respecter l’intérêt social et la nécessité de prendre en compte les problématiques sociales et environnementales résultant de son activité. Quant à l’article 1835, il serait modifié en vue d’offrir la possibilité à toute société d’inscrire dans ses statuts sa raison d’être.
La simplification des formalités liées à la création, la liquidation et la transmission d’entreprise
Le projet de loi PACTE introduit plusieurs mesures destinées à faciliter les formalités devant être réalisées par les entreprises tout au long de leur vie, parmi lesquelles :
- La mise en place d’une plateforme unique pour la création d’entreprise, venant notamment se substituer au recours aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;
- Le caractère optionnel du stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales, qui ajoutait jusqu’alors une charge financière lors de la création d’entreprises de ce type ;
- La normalisation de la liquidation judiciaire dite « simplifiée » pour les entreprises de moins de cinq salariés réalisant moins de 750 000 euros de chiffres d’affaires. Cette procédure, plus courte, est en effet pour l’instant réservée aux entreprises n’employant pas plus d’un salarié ;
- La simplification du recours à la procédure de rétablissement professionnel afin de favoriser le rebond des entrepreneurs ayant connu un premier échec, et ce en leur permettant de bénéficier d’un effacement de dettes ;
- L’assouplissement du pacte Dutreil en vue d’accroître le bénéfice de l’avantage fiscal apporté par ce dispositif ;